{"id":10609,"date":"2021-01-25T15:43:48","date_gmt":"2021-01-25T14:43:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.creads.com\/cgv\/"},"modified":"2022-08-01T10:21:35","modified_gmt":"2022-08-01T08:21:35","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.creads.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
\n
\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h1>

(22 Octobre 2021)<\/i>
\r\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 Creads, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 773 740 euros, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 504 019 662, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue des colonnes \u2013 75002 Paris (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb), s\u2019appliquent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 l\u2019ensemble de ses prestations de services, qu\u2019elles soient ou non fournies par l\u2019interm\u00e9diaire des sites Internet CREADS.
\r\n
\r\nARTICLE 1 \u2013 PRESENTATION<\/u><\/b>
\r\n
\r\nCREADS est une plateforme sp\u00e9cialis\u00e9e notamment dans la mise en \u0153uvre, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, de processus de cr\u00e9ation destin\u00e9s \u00e0 satisfaire les besoins de ses clients. Dans ce cadre, elle cr\u00e9e pour ses clients, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec la contribution d\u2019une communaut\u00e9 de cr\u00e9atifs connect\u00e9s \u00e0 la plateforme logicielle qu\u2019elle a mise en place sur les sites Internet CREADS, divers types de contenus cr\u00e9atifs.
\r\n
\r\nARTICLE 2 \u2013 DEFINITIONS<\/u><\/b>
\r\n
\r\nDans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les mots ou expressions commen\u00e7ant avec une majuscule auront la signification suivante :
\r\n
\r\n\u00ab Client(s) \u00bb : d\u00e9signe toute personne passant Commande.
\r\n
\r\n\u00ab Commande \u00bb : d\u00e9signe l\u2019acte par lequel le Client passe commande d\u2019un Service en acceptant de ce fait l\u2019ensemble des mentions figurant dans le Devis correspondant.
\r\n
\r\n\u00ab Communaut\u00e9 \u00bb : d\u00e9signe l\u2019ensemble des Cr\u00e9atifs.
\r\n
\r\n\u00ab Correction \u00bb : d\u00e9signe la correction d\u2019une Cr\u00e9ation qui d\u00e9coule d\u2019un changement que le Client entend faire apporter \u00e0 sa demande initiale et au Devis qui en est issu.
\r\n
\r\n\u00ab Cr\u00e9atif \u00bb : d\u00e9signe toute personne inscrite sur le Site ayant la capacit\u00e9 et la volont\u00e9 de fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des prestations de services permettant \u00e0 cette derni\u00e8re de fournir ses Services aux Clients.
\r\n
\r\n\u00ab Cr\u00e9ation \u00bb : d\u00e9signe indiff\u00e9remment la ou les cr\u00e9ations retenues par le Client.
\r\n
\r\n\u00ab Cr\u00e9dit \u00bb : d\u00e9signe un mode de paiement utilisable par le Client dans le cadre d\u2019une souscription forfaitaire de Services, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 9.7.
\r\n
\r\n\u00ab Devis : d\u00e9signe le document qui d\u00e9finit les Services command\u00e9s par le Client et leur prix.
\r\n
\r\n\u00ab Partie(s) \u00bb : d\u00e9signe la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou le Client selon que le terme est utilis\u00e9 au singulier ou au pluriel.
\r\n
\r\n\u00ab Services \u00bb : d\u00e9signe l\u2019ensemble des prestations de conseil et de cr\u00e9ation que la Soci\u00e9t\u00e9 fournit \u00e0 ses Clients.
\r\n
\r\n\u00ab Site \u00bb : d\u00e9signe les sites et plateformes Internet de la soci\u00e9t\u00e9 CREADS.
\r\n
\r\nArticle 3 \u2013 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/u><\/b>
\r\n
\r\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ses Clients.
\r\n
\r\nTOUTE COMMANDE PASSEE PAR UN CLIENT IMPLIQUE L\u2019ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUI PREVAUDRONT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT (TELLES QUE DES CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT OU DES CONDITIONS PARTICULIERES) QUI N\u2019AURAIT PAS ETE EXPRESSEMENT AGREE PAR LA SOCIETE.
\r\n
\r\nDans la mesure o\u00f9 les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des Clients pour l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle, les articles du code de la consommation prot\u00e9geant les simples consommateurs sont express\u00e9ment exclus par les Parties de leurs relations, dans les limites autoris\u00e9es par la loi.
\r\n
\r\nARTICLE 4 \u2013 PERIMETRE DES SERVICES<\/u><\/b>
\r\n
\r\nLes Services objets de la Commande du Client figurent dans le Devis correspondant. Tout Service non express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans le Devis est exclu du p\u00e9rim\u00e8tre des Services. La dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un Devis est, sauf stipulation contraire, d\u2019un mois.
\r\n
\r\nIl est express\u00e9ment soulign\u00e9 que, pour tout Service entra\u00eenant l\u2019\u00e9dition et\/ou la fabrication de supports physiques, le Client s\u2019engage \u00e0 contr\u00f4ler scrupuleusement et, si besoin, demander toutes les corrections n\u00e9cessaires avant de proc\u00e9der \u00e0 la validation du bon \u00e0 tirer correspondant.
\r\n
\r\nLes Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du Site peuvent concerner de multiples contenus cr\u00e9atifs, tels que notamment la cr\u00e9ation :
\r\n
\r\n

  • d\u2019un nom (de produit, de service, d\u2019entreprise) ;<\/li>
    \r\n
  • d\u2019un slogan ;<\/li>
    \r\n
  • d\u2019un logo ;<\/li>
    \r\n
  • d\u2019une charte graphique ;<\/li>
    \r\n
  • d\u2019un site Internet ;<\/li>
    \r\n
  • de newsletters ;<\/li>
    \r\n
  • d\u2019une affiche, d\u2019une brochure, d\u2019un flyer, d\u2019un packaging ;<\/li>
    \r\n
  • d\u2019une vid\u00e9o ;<\/li>
    \r\n
  • de supports digitaux et\/ou sociaux ;<\/li>
    \r\n
  • de contenus r\u00e9dactionnels ;<\/li>
    \r\n
  • de tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019identit\u00e9 visuelle (banni\u00e8re, mascotte,PLV, support imprim\u00e9, \u2026) ;<\/li>
    \r\n
  • ou de tout autre type de contenu institutionnel, promotionnel ou publicitaire.<\/li><\/ul>
    \r\nDans le cadre de la fourniture de ses Services, et sauf stipulation contraire figurant express\u00e9ment dans le Devis correspondant, la Soci\u00e9t\u00e9 :
    \r\n
    \r\n
    • ne s\u2019engage pas sur un nombre sp\u00e9cifique de propositions cr\u00e9atives ;<\/li>
      \r\n
    • ne s\u2019engage pas \u00e0 pr\u00e9senter une ou des propositions cr\u00e9atives dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 vingt jours \u00e0 compter de l\u2019acceptation du Devis, \u00e9tant soulign\u00e9 que le respect de cet engagement correspond \u00e0 la date de remise de la (ou selon le cas des) premi\u00e8re(s) piste(s) cr\u00e9ative(s) ;<\/li>
      \r\n
    • ne contracte aucune obligation de r\u00e9sultat quant au contenu de la ou des propositions cr\u00e9atives, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de non satisfaction du Client lors de la pr\u00e9sentation de la premi\u00e8re proposition, la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage uniquement \u00e0 remettre \u00e0 ce dernier une proposition cr\u00e9ative additionnelle, sans frais suppl\u00e9mentaire pour le Client.<\/li><\/ul>
      \r\nLes Services fournis se bornent aux prestations de conseil et de cr\u00e9ation et \u00e0 la cession des droits d\u2019exploitation sur la Cr\u00e9ation correspondante, dans les conditions convenues entre les Parties au regard des stipulations de l\u2019article 8 ci-dessous et des stipulations du Devis.
      \r\n
      \r\nTous les Services compl\u00e9mentaires (impressions, fabrication de supports physiques, achats d\u2019art, recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s, formalit\u00e9s administratives, d\u00e9clinaisons de la Cr\u00e9ation, r\u00e9daction de contenus non vis\u00e9s au Devis, int\u00e9gration html, h\u00e9bergement, achat de noms de domaine, cession additionnelle de droits d\u2019exploitation sur la Cr\u00e9ation, etc\u2026) devront faire l\u2019objet d\u2019une mention particuli\u00e8re dans le Devis et d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.
      \r\n
      \r\nDans le cadre d\u2019un projet sp\u00e9cifique, le Client peut demander au Prestataire de solliciter un nombre restreint de Cr\u00e9atifs de la Communaut\u00e9, \u00e0 partir d\u2019un \u00ab brief \u00bb, r\u00e9dig\u00e9 par lui-m\u00eame, d\u00e9crivant de la mani\u00e8re la plus d\u00e9taill\u00e9e et la plus exhaustive possible ses besoins.
      \r\n
      \r\nLe Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour permettre au Client de recevoir, dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es au Devis, des propositions cr\u00e9atives r\u00e9pondant au contenu du \u00ab brief \u00bb.
      \r\n
      \r\nLa d\u00e9cision finale concernant le choix de la Cr\u00e9ation sera \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du Client, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que chaque Cr\u00e9atif recevra, dans le cadre de ce projet sp\u00e9cifique, une r\u00e9mun\u00e9ration.
      \r\n
      \r\nLes propositions cr\u00e9atives ne sont en principe pas modifiables. Toutefois, le Devis peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9voir un nombre convenu de modifications (\u00e9tant soulign\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de mention dans le Devis, toute modification entra\u00eene un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9 par le Prestataire). Si le Devis pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles modifications, celles-ci se limiteront \u00e0 des ajustements pr\u00e9cis de proportions, de typographies et de couleurs, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes modifications substantielles et\/ou Corrections (lesquelles supposeraient un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9 par le Prestataire).
      \r\n
      \r\nSauf accord expr\u00e8s contraire du Prestataire (si bon lui semble), les demandes de modifications ou toutes \u00e9ventuelles r\u00e9serves sur les propositions cr\u00e9atives ne peuvent \u00eatre \u00e9mises plus de dix (10) jours calendaires apr\u00e8s la remise des fichiers source au Client via le Site.
      \r\n
      \r\nArticle 5 \u2013 Passation des Commandes<\/u><\/b>
      \r\n
      \r\nLa Commande est personnelle au Client et ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, le Client a la possibilit\u00e9 de donner acc\u00e8s au projet cr\u00e9atif \u00e0 un tiers en enregistrant l\u2019e-mail d\u2019un invit\u00e9. Le Client est seul responsable d\u2019un tel partage d\u2019acc\u00e8s.
      \r\n
      \r\n5.1 \u2013 Devis en ligne<\/b>
      \r\n
      \r\nLe Client qui souhaite commander la fourniture d\u2019un Service doit obligatoirement :
      \r\n
      \r\n
      • remplir la fiche d\u2019identification en ligne ;<\/li>
        \r\n
      • valider le Devis apr\u00e8s l\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9, validation entra\u00eenant l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ;<\/li>
        \r\n
      • effectuer le r\u00e8glement correspondant.<\/li><\/ul>
        \r\nL\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation adress\u00e9e par courriel au Client par la Soci\u00e9t\u00e9 vaudront preuve de la Commande et de la transaction.
        \r\n
        \r\n5.2 \u2013 Autres types de Devis<\/b>
        \r\n
        \r\nLe Client et la Soci\u00e9t\u00e9 pourront convenir au cas par cas d\u2019autres types de passation de Devis, notamment dans le cadre de discussions commerciales directes ou par courriel. La validation du Devis entra\u00eenera l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation \u00e9crite adress\u00e9e au Client par la Soci\u00e9t\u00e9 vaudront preuve de la Commande et de la transaction.
        \r\n
        \r\nARTICLE 6 \u2013 CLOTURE D\u2019UNE COMMANDE<\/u><\/b>
        \r\n
        \r\nLa cl\u00f4ture d\u2019une Commande entra\u00eene la facturation de ladite Commande.
        \r\n
        \r\nL\u2019attention du Client est attir\u00e9e sur le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 sera contractuellement en droit de prononcer la cl\u00f4ture de la Commande si le Client n\u2019a pas \u00e9mis de r\u00e9serves, de demandes de modifications ou de demandes de Corrections de la Cr\u00e9ation DANS LES DIX (10) JOURS OUVRES A COMPTER DE LA DIVULGATION DE LA CREATION AU CLIENT.
        \r\n
        \r\nEn cas de r\u00e9serves, de demandes de modifications ou de demandes de Corrections d\u00fbment formul\u00e9es par le Client dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, tout d\u00e9faut ult\u00e9rieur de retour du Client DANS LES DIX (10) JOURS OUVRES DE LA REPONSE DE LA SOCIETE ouvrira contractuellement \u00e0 cette derni\u00e8re le droit de prononcer la cl\u00f4ture de la Commande.
        \r\n
        \r\nA l\u2019issue du processus du projet, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition du Client, sur le Site, les fichiers num\u00e9riques ex\u00e9cutables de la Cr\u00e9ation, qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Client sous r\u00e9serve du complet paiement de la facture due (sachant que les fichiers sources concernant les motions designs et les montages vid\u00e9o ne sont pas remis au Client).
        \r\n
        \r\nARTICLE 7 \u2013 MODIFICATION, RETRACTATION OU RETRAIT D\u2019UNE COMMANDE<\/u><\/b>
        \r\n
        \r\n7.1 \u2013 Modification d\u2019une Commande par le Client<\/b>
        \r\n
        \r\nUne fois un Devis valid\u00e9, la Commande ne peut, \u00e9ventuellement, faire l\u2019objet d\u2019une modification qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re n\u2019ayant aucune obligation de l\u2019accepter.
        \r\n
        \r\nSi des prestations compl\u00e9mentaires sont sollicit\u00e9es par le Client pendant le cours de la r\u00e9alisation de Services convenus sur Devis, elles feront normalement l\u2019objet d\u2019un Devis compl\u00e9mentaire, sauf application conventionnelle d\u2019une facturation au temps pass\u00e9.
        \r\n
        \r\n7.2 \u2013 R\u00e9tractation d\u2019une Commande par le Client<\/b>
        \r\n
        \r\nUne fois un Devis valid\u00e9, la Commande et tous ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs (prix, d\u00e9lai, objet, \u2026) sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement accept\u00e9s par le Client. La Commande ne peut donc \u00e9ventuellement faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tractation qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re n\u2019ayant aucune obligation de l\u2019accepter.
        \r\n
        \r\nToute \u00e9ventuelle r\u00e9tractation d\u2019une Commande par le Client rend acquis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle elle aurait pu pr\u00e9tendre au titre de cette Commande, \u00e0 titre de d\u00e9dit et sans pr\u00e9judice de toute indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire que la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait r\u00e9clamer le cas \u00e9ch\u00e9ant.
        \r\n
        \r\nSous r\u00e9serve des dispositions de la loi applicable, si bon semble \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de ne pas faire application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e0 tout le moins facturer au Client qui aurait unilat\u00e9ralement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9tractation de Commande une somme \u00e9quivalente \u00e0 10% de la Commande correspondant aux frais de gestion du dossier concern\u00e9.
        \r\n
        \r\n7.3 \u2013 Retrait d\u2019une Commande par la Soci\u00e9t\u00e9<\/b>
        \r\n
        \r\nDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, malgr\u00e9 l\u2019acceptation d\u2019un Devis par le Client, la Soci\u00e9t\u00e9 ne serait pas en mesure de fournir les Services aux c\u00f4t\u00e9s de sa Communaut\u00e9 de Cr\u00e9atifs, la Commande pourra faire l\u2019objet d\u2019un retrait par la Soci\u00e9t\u00e9, qui en informera le Client d\u00e8s que possible. Pour les besoins de la pr\u00e9sente clause, la Commande sera r\u00e9put\u00e9e valid\u00e9e par le Client sous la condition r\u00e9solutoire, stipul\u00e9e au profit de la Soci\u00e9t\u00e9, que cette derni\u00e8re puisse en pratique convenir avec un ou des Cr\u00e9atifs, au plus tard \u00e0 la moiti\u00e9 de la p\u00e9riode de temps convenue pour concevoir la Cr\u00e9ation objet de la Commande, de conditions d\u2019intervention compatibles avec la Commande.
        \r\n
        \r\nARTICLE 8 \u2013 CONDITIONS FINANCIERES<\/u><\/b>
        \r\n
        \r\n8.1 \u2013 Conditions financi\u00e8res applicables aux Services<\/b>
        \r\n
        \r\nLes Services sont fournis selon les conditions financi\u00e8res en vigueur au moment de l\u2019acceptation du Devis, telles qu\u2019elles figurent dans celui-ci.
        \r\n
        \r\nUn Devis sp\u00e9cifique peut \u00eatre sollicit\u00e9 par le Client pour toute \u00e9ventuelle prestation de cr\u00e9ation qui ne figurerait pas dans celles qui sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site.
        \r\n
        \r\nLes prix possiblement indiqu\u00e9s sur le Site sont des prix hors taxes, en euros, ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de l\u2019acceptation du Devis, qui doit \u00eatre vers\u00e9e en sus. Tout changement du taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou nouvel imp\u00f4t pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Services. Les Clients assujettis \u00e0 la TVA dans un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne devront, pr\u00e9alablement \u00e0 tout \u00e9change, transmettre leur num\u00e9ro de TVA intra-communautaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.
        \r\n
        \r\nSi le Client d\u00e9sire se r\u00e9server un nombre de Cr\u00e9ations ou Propositions Cr\u00e9atives diff\u00e9rent de ce qui \u00e9tait initialement envisag\u00e9 dans le Devis, il lui reviendra de verser le compl\u00e9ment de prix qui sera fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
        \r\n
        \r\nSi le Client d\u00e9sire solliciter des Corrections non initialement envisag\u00e9es dans le Devis, il lui reviendra de verser le compl\u00e9ment de prix qui sera fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
        \r\n
        \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9judice du fait que le prix figurant au Devis le jour de son acceptation sera seul applicable \u00e0 la Commande en cause.
        \r\n
        \r\n8.2 \u2013 Conditions financi\u00e8res applicables \u00e0 la cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b>
        \r\n
        \r\nPAR DEFAUT, LE PRIX INDIQUE DANS LE DEVIS INCLUT AUTOMATIQUEMENT UNE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LA CREATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es en Annexe 1).
        \r\n
        \r\nSi le Client d\u00e9sire solliciter une extension de la dur\u00e9e ou de la territorialit\u00e9 de cession des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation (\u00e0 savoir pour, selon son choix, sept ans de plus, pour la dur\u00e9e des droits d\u2019auteur et\/ou le monde), il lui reviendra de verser le compl\u00e9ment de prix qui sera fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 sur le Site ou sur le Devis.
        \r\n
        \r\nARTICLE 9 \u2013 PAIEMENT<\/u><\/b>
        \r\n
        \r\n9.1 \u2013 Exigibilit\u00e9 du paiement<\/b>
        \r\n
        \r\nLe montant de la facture correspondant au Devis est d\u00fb en totalit\u00e9 au moment de l\u2019acceptation de ce dernier, que cette acceptation r\u00e9sulte de la signature d\u2019un Devis physique ou de la validation \u00e9lectronique, par un clic, du Devis disponible en ligne sur le Site.
        \r\n
        \r\nSous r\u00e9serve de l\u2019accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de paiement sp\u00e9cifique, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trente jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.
        \r\n
        \r\n9.2 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/b>
        \r\n
        \r\nLes paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par ch\u00e8que, pr\u00e9l\u00e8vement, virement ou carte bancaire.
        \r\n
        \r\nLes paiements r\u00e9alis\u00e9s par carte bancaire sont effectu\u00e9s par le biais d\u2019un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont crypt\u00e9es par un logiciel et qu\u2019aucun tiers ne peut en principe en prendre connaissance au cours du transport sur le r\u00e9seau.
        \r\n
        \r\n9.3 \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/b>
        \r\n
        \r\nDes p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront dues par le Client de plein droit d\u00e8s existence d\u2019un retard de paiement, au taux \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage.
        \r\n
        \r\nUne indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac sera \u00e9galement due \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice de toute indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les frais de recouvrement expos\u00e9s seraient sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire.
        \r\n
        \r\n9.4 \u2013 Clause p\u00e9nale<\/b>
        \r\n
        \r\nLe d\u00e9faut de paiement au-del\u00e0 de trois mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entrainera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15% des sommes dues, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.
        \r\n
        \r\n9.5 \u2013 Droit de r\u00e9tention<\/b>
        \r\n
        \r\nL\u2019ensemble des supports immat\u00e9riels et des supports physiques de la Cr\u00e9ation concern\u00e9e par une Commande pourront faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tention de la part de la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de non-paiement total ou partiel de l\u2019ensemble des factures \u00e9mises par la Soci\u00e9t\u00e9 au titre d\u2019une quelconque Commande.
        \r\n
        \r\n9.6 \u2013 Autres cons\u00e9quence du retard ou du d\u00e9faut de paiement<\/b>
        \r\n
        \r\nEn cas de retard de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou de non-paiement total ou partiel d\u2019une facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les sommes dues au titre de cette Commande ou d\u2019autres Commandes d\u00e9j\u00e0 honor\u00e9es ou en cours de l\u2019\u00eatre deviendront imm\u00e9diatement exigibles, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9servant en toute hypoth\u00e8se le droit de faire intervenir une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.
        \r\n
        \r\nLa transmission des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres droits d\u2019exploitation sur la Cr\u00e9ation au Client est faite sous la condition expresse du paiement int\u00e9gral des factures objets des Services correspondants. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, ladite cession ne pourra avoir lieu ou, si elle est le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 intervenue, deviendra purement et simplement caduque.
        \r\n
        \r\n9.7 \u2013 Cr\u00e9dits pr\u00e9pay\u00e9s<\/b>
        \r\n
        \r\nLe Client peut commander des Services en utilisant des Cr\u00e9dits pr\u00e9pay\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que certains Services pourront \u00eatre exclus par la Soci\u00e9t\u00e9 de ce mode de paiement.
        \r\n
        \r\nLe Client peut acheter des Cr\u00e9dits au moyen des modes de paiement accept\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, sachant que cette derni\u00e8re se r\u00e9serve de fixer un minimum d\u2019achat de Cr\u00e9dits par transaction. L\u2019achat de Cr\u00e9dits par le Client peut donner lieu, selon les informations pr\u00e9cis\u00e9es sur le Site, \u00e0 la remise gracieuse de Cr\u00e9dits par la Soci\u00e9t\u00e9.
        \r\n
        \r\nLes Cr\u00e9dits sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019usage personnel des utilisateurs autoris\u00e9s et expirent automatiquement dix-huit mois apr\u00e8s leur date d’achat ou de remise gracieuse, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9lai de validit\u00e9 de dix-huit mois.
        \r\n
        \r\nLa valeur des Cr\u00e9dits est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution des tarifs de la Soci\u00e9t\u00e9.
        \r\n
        \r\nLes Cr\u00e9dits achet\u00e9s, \u00e9tant comme il est indiqu\u00e9 “pr\u00e9pay\u00e9s”, donnent lieu \u00e0 une facturation avec paiement comptant et ne sont pas remboursables. Le Client ne pourra jamais les convertir en esp\u00e8ces. Les Cr\u00e9dits peuvent uniquement \u00eatre utilis\u00e9s pour les Commandes de Services sur le Site et ne peuvent pas \u00eatre revendus ni \u00e9chang\u00e9s.
        \r\n
        \r\nARTICLE 10 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/u><\/b>
        \r\n
        \r\n10.1 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Site<\/b>
        \r\n
        \r\nTous les \u00e9l\u00e9ments immat\u00e9riels du Site, y compris la marque semi-figurative \u00ab CREADS \u00bb, sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9.
        \r\n
        \r\n10.2 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation<\/b>
        \r\n
        \r\nSans pr\u00e9judice du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 son profit des r\u00e8gles propres aux \u0153uvres collectives, la Soci\u00e9t\u00e9 est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation du fait de la cession de ces droits op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son profit par les Cr\u00e9atifs. La Soci\u00e9t\u00e9 c\u00e8de les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation au Client dans les termes et conditions figurant en Annexe 1.
        \r\n
        \r\nARTICLE 11 \u2013 GARANTIE<\/u><\/b>
        \r\n
        \r\n11.1 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b>
        \r\n
        \r\n11.1.1 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la garantie d\u2019\u00e9viction en mati\u00e8re de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation
        \r\n
        \r\nCreads d\u00e9clare et garantit au Client d\u00e9tenir l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation n\u00e9cessaires aux fins de la cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle convenue entre les Parties. Toutefois, il est convenu que si, avec l\u2019accord pr\u00e9alable du Client, la Cr\u00e9ation comporte, int\u00e8gre ou fait usage de cr\u00e9ations pr\u00e9existantes de tiers (tableau, photographie, musique, vid\u00e9o, \u2026) ou des \u00e9l\u00e9ments de la personnalit\u00e9 (image, voix, etc\u2026), le Client validera leur choix et le co\u00fbt de la cession ou de la concession des droits, \u00e9tant soulign\u00e9 qu\u2019il sera dans un tel cas li\u00e9 par les conditions sp\u00e9cifiques de cession ou de concession de ce tiers, sans responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce titre.
        \r\n
        \r\nDans ce cadre, en cas d\u2019emp\u00eachement ou d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter tout ou partie d\u2019une Cr\u00e9ation r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire (ou administrative) d\u00e9finitive, la Soci\u00e9t\u00e9 prendra les mesures n\u00e9cessaires soit pour obtenir l\u2019autorisation de continuer \u00e0 exploiter la Cr\u00e9ation, soit pour modifier ou remplacer la Cr\u00e9ation, \u00e0 qualit\u00e9 similaire, afin de la rendre non attentatoires aux droits des tiers.
        \r\n
        \r\nSi la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas parvenir \u00e0 l\u2019un de ces r\u00e9sultats, elle s\u2019engage \u00e0 indemniser et \u00e0 relever le Client indemne de tous pr\u00e9judices directs, ainsi que de toutes condamnations d\u00e9finitives subies de ce fait, pour autant que le Client ne signe aucune transaction sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9, que la Soci\u00e9t\u00e9 conserve la ma\u00eetrise et le contr\u00f4le de la d\u00e9fense opposable aux griefs pr\u00e9sent\u00e9s par les tiers et que les frais de conseil du Client demeurent raisonnables.
        \r\n
        \r\nCette garantie ne sera pas applicable si le Client a modifi\u00e9 la Cr\u00e9ation ou l\u2019a exploit\u00e9e dans des conditions qui sont attentatoires aux droits des tiers, notamment aux droits moraux d\u2019auteurs. Elle ne sera pas non plus applicable si l\u2019atteinte aux droits des tiers est constitu\u00e9e du fait de l\u2019usage d\u2019un \u00e9l\u00e9ment cr\u00e9atif que le Client a lui-m\u00eame choisi ou transmis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 (par exemple sa marque) en vue de son incorporation dans une Cr\u00e9ation.
        \r\n
        \r\n11.1.2 \u2013 Absence de garantie de disponibilit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de nom, de slogan et de logo
        \r\n
        \r\nPar exception \u00e0 l\u2019article 11.1.1, les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins de la cr\u00e9ation d\u2019un nom, d\u2019un slogan, d\u2019un logo (semi-figuratif ou figuratif) ou de tout autre signe sont fournis sans aucune garantie quant \u00e0 la possibilit\u00e9, pour les Clients, de prot\u00e9ger ce type de Cr\u00e9ation \u00e0 titre de marque ou de les utiliser \u00e0 titre de d\u00e9nomination sociale, de nom commercial, d\u2019enseigne, de nom de domaine ou d\u2019autre signe distinctif.
        \r\n
        \r\nL\u2019examen de la disponibilit\u00e9 de ce type de Cr\u00e9ation, au sens du droit des marques et du droit commercial, suppose en effet des recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s par classes administratives (pour les marques) ou par groupement d\u2019activit\u00e9s similaires (pour les autres signes distinctifs des entreprises) qui, par principe, ne sont pas incluses dans les prestations de base de la Soci\u00e9t\u00e9.
        \r\n
        \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se borne uniquement, pour les noms, slogans et logos semi-figuratifs, \u00e0 effectuer une recherche \u00e0 l\u2019identique pour le territoire fran\u00e7ais aupr\u00e8s des seuls registres de marques de l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, dans la classe qui semble correspondre le mieux \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du Client. Le fait que cette recherche limit\u00e9e ne r\u00e9v\u00e8le pas d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s \u00e0 l\u2019identique ne signifie aucunement que ce signe est \u00ab disponible \u00bb en France, ni a fortiori \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour constituer valablement une marque ou un autre signe distinctif ne portant pas atteinte aux droits des tiers, dans la mesure notamment o\u00f9 :
        \r\n
        \r\n
        • la protection d\u2019un signe distinctif par le droit des marques s\u2019\u00e9tend \u00e0 la possibilit\u00e9 de contester tout signe similaire g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019un risque de confusion ou tout signe identique pour des produits ou services g\u00e9n\u00e9rant un risque de confusion ;<\/li>
          \r\n
        • une marque peut porter atteinte \u00e0 une grande diversit\u00e9 de droits ant\u00e9rieurs ;<\/li>
          \r\n
        • les marques notoires ou de renomm\u00e9e jouissent d\u2019une protection particuli\u00e8re.<\/li><\/ul>
          \r\nSi le Client le souhaite, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra toutefois charger un prestataire ext\u00e9rieur, professionnel du droit, de travaux de recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 assister le Client dans l\u2019appr\u00e9ciation juridique des risques inh\u00e9rents \u00e0 tout \u00e9ventuel d\u00e9p\u00f4t ou usage de marques ou d\u2019autres signes distinctifs. Ces travaux de recherche et les \u00e9ventuels d\u00e9p\u00f4ts en d\u00e9coulant seront effectu\u00e9s aux risques et p\u00e9rils du Client, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019ensemble de ces prestations devra faire l\u2019objet d\u2019un Devis sp\u00e9cifique.
          \r\n
          \r\n11.2 \u2013 Acc\u00e8s au Site<\/b>
          \r\n
          \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 usera de tous les efforts raisonnables afin de rendre le Site disponible 24 heures par jour,
          \r\n7 jours sur 7, sous r\u00e9serve des contraintes de l\u2019Internet, de possibles d\u00e9faillances techniques, d\u2019op\u00e9rations de maintenance, d\u2019op\u00e9rations d\u2019am\u00e9lioration des Sites ou de circonstances au-del\u00e0 de son raisonnable contr\u00f4le (force majeure). Ces \u00e9v\u00e8nements pourront se produire sans avertissement pr\u00e9alable, m\u00eame si la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforcera de pr\u00e9voir en amont toute maintenance ou am\u00e9lioration du Site. A ce titre, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de faire des modifications, suppressions, mises \u00e0 jour, corrections ou am\u00e9liorations du Site et\/ou de ses fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 tout moment, sans avertissement pr\u00e9alable. Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper ou faire \u00e9voluer le Site ne remet pas en cause le droit du Client de b\u00e9n\u00e9ficier des Services objets d\u2019une Commande.
          \r\n
          \r\nARTICLE 12 \u2013 CAS DES PROPOSITIONS CREATIVES NON-RETENUES<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nLe Client d\u00e9clare et reconna\u00eet qu\u2019il a l\u2019interdiction absolue d\u2019utiliser ou d\u2019exploiter, sous quelque forme que ce soit, une proposition cr\u00e9ative qu\u2019il n\u2019aurait pas express\u00e9ment retenue dans le cadre de la prestation de Services de la Soci\u00e9t\u00e9, que cette proposition cr\u00e9ative soit ou non prot\u00e9g\u00e9e par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Client s\u2019abstiendra notamment d\u2019exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit (y compris par le biais d\u2019un enregistrement \u00e0 titre de marque) un nom ou un slogan qui lui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre d\u2019un Service et qu\u2019il n\u2019aurait pas express\u00e9ment retenu et d\u00fbment r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Le Client s\u2019engage \u00e0 ce titre \u00e0 d\u00e9truire tous les supports immat\u00e9riels ou physiques relatifs \u00e0 des propositions cr\u00e9atives non retenues.
          \r\n
          \r\nSi le Client souhaite pouvoir exploiter une proposition cr\u00e9ative dont il a eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion de la fourniture de Services, le Client devra se rapprocher de la Soci\u00e9t\u00e9 pour examiner avec elle les conditions financi\u00e8res pouvant lui \u00eatre applicables, la Soci\u00e9t\u00e9 ne donnant aucune garantie au titre de la possibilit\u00e9 pour le Client de se voir reconna\u00eetre de quelconques droits sur cette proposition cr\u00e9ative initialement \u00e9cart\u00e9e (ou non explicitement retenue).
          \r\n
          \r\nHormis dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des propositions cr\u00e9atives comporteraient des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification propres \u00e0 un Client (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses marques, son logo, sa charte graphique ou ses cr\u00e9ations originales), la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter et de proposer \u00e0 tout tiers, si bon lui semble, les propositions cr\u00e9atives non retenues par le Client.
          \r\n
          \r\nARTICLE 13 \u2013 REFERENCES<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de citer le nom du Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence institutionnelle, notamment sur le Site, ses brochures ou documents institutionnels, ce que le Client d\u00e9clare express\u00e9ment accepter. Le Client autorise \u00e0 cet \u00e9gard la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 reproduire sa d\u00e9nomination sociale et, s\u2019il existe, son principal logo (y compris s\u2019il est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 titre de marque), pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re Commande pass\u00e9e par le Client et pour le monde entier eu \u00e9gard \u00e0 la nature transfronti\u00e8re d\u2019Internet. En aucun cas la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra faire usage de cette d\u00e9nomination ou de ce logo \u00e0 titre de marque.
          \r\n
          \r\nLe Client s\u2019engage \u00e0 mentionner en toute bonne foi la d\u00e9nomination sociale de la Soci\u00e9t\u00e9 pour la promotion de la Cr\u00e9ation con\u00e7ue dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
          \r\n
          \r\nARTICLE 14 \u2013 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nDans le cadre des relations entre les Parties, celles-ci agissent, chacune pour les finalit\u00e9s et moyens qu\u2019elles d\u00e9terminent, en qualit\u00e9 de responsable de traitement. Les finalit\u00e9s pour lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 collecte et traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client sont expos\u00e9es dans la Politique de Confidentialit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle le Client peut librement se r\u00e9f\u00e9rer.
          \r\n
          \r\nLe Client reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9, et prendra toutes mesures utiles pour transmettre cette information, que toute personne concern\u00e9e dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pourraient \u00eatre transmise \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution des relations contractuelles dispose, aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, d\u2019un droit de limitation du traitement, du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 desdites donn\u00e9es ainsi que d\u2019un droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es la concernant, dans les conditions et limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La personne concern\u00e9e dispose \u00e9galement du droit de faire parvenir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des directives sp\u00e9ciales relatives au sort de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s sa mort et d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e (cnil.fr). Pour exercer ces droits, elle peut envoyer une demande aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse email que celle-ci met \u00e0 sa disposition dans sa Politique de Confidentialit\u00e9.
          \r\n
          \r\nLe Client se reconna\u00eet r\u00e9ciproquement li\u00e9 par les obligations l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci-dessus et met \u00e0 disposition de la Soci\u00e9t\u00e9 les coordonn\u00e9es de contact \u00e0 utiliser pour que toute personne concern\u00e9e puisse, r\u00e9ciproquement, exercer ses droits sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s du Client.
          \r\n
          \r\nARTICLE 15 \u2013 ARCHIVAGE<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 archivera les Devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1379 du Code civil.
          \r\n
          \r\nLes registres informatis\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 seront consid\u00e9r\u00e9s par les Parties comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
          \r\n
          \r\nARTICLE 16 \u2013 DEMANDE D\u2019INFORMATION<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nToute demande d\u2019information, question ou r\u00e9clamation devra \u00eatre adress\u00e9e par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : \u00ab contact@creads.fr \u00bb ou par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante : Creads, Service r\u00e9clamation, 9 rue des colonnes, 75002 Paris.
          \r\n
          \r\nARTICLE 17 \u2013 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de l\u2019acceptation du Devis par le Client.
          \r\n
          \r\nARTICLE 18 \u2013 LOYAUTE CONTRACTUELLE<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nAU REGARD DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A LA CREATION, A LA MAINTENANCE ET A L\u2019EVOLUTION DU SITE, IL EST PRECISE QUE LA SOCIETE A CONVENU CONTRACTUELLEMENT AVEC LES CREATIFS DE SA COMMUNAUTE LA STIPULATION D\u2019UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE 24 MOIS A L\u2019EGARD DE LA SOCIETE CREADS.
          \r\n
          \r\nLE TIERS A UN CONTRAT POUVANT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, UN MANQUEMENT CONTRACTUEL DES LORS QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN DOMMAGE, L\u2019ATTENTION DU CLIENT EST ATTIREE, SANS PREJUDICE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, SUR LA NECESSITE DE S\u2019ASSURER LOYALEMENT QUE LE CREATIF AVEC LEQUEL IL SOUHAITERAIT CONTRACTER N\u2019EST PAS SOUMIS, A LA DATE DE POSSIBLES RELATIONS ENTRE EUX, A UNE TELLE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE.
          \r\n
          \r\nARTICLE 19 \u2013 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE<\/u><\/b>
          \r\n
          \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 :
          \r\n
          \r\n
          • pour les pertes indirectes, manque \u00e0 gagner, pertes de b\u00e9n\u00e9fice, perte ou alt\u00e9ration de donn\u00e9es, du fait de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet, des fonctionnalit\u00e9s du Site, des fichiers num\u00e9riques ou supports transmis au Client et plus largement de la fourniture des Services ;<\/li>
            \r\n
          • en cas de retards cons\u00e9cutifs \u00e0 des causes relevant de la responsabilit\u00e9 du Client (notamment d\u00e9lais de prise de d\u00e9cision, d\u00e9lai de validation, demandes de modifications, etc\u2026) ;<\/li>
            \r\n
          • \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dommages mat\u00e9riels pouvant atteindre les installations, logiciels et mat\u00e9riels du Client, ce dernier devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et les prot\u00e9ger, notamment \u00e0 l\u2019encontre de tout virus informatique ;<\/li>
            \r\n
          • \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propos qui pourraient \u00eatre tenus par les Cr\u00e9atifs sur le Site, tout forum de discussion, tout site Internet, tout r\u00e9seau social ou de micro-bloging ou tout autre espace de dialogue ;<\/li>
            \r\n
          • \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout type d\u2019utilisation, par les Cr\u00e9atifs ou des tiers, des propositions cr\u00e9atives ou de la Cr\u00e9ation;<\/li>
            \r\n
          • \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dysfonctionnements \u00e9ventuels des modules de partage ou de vote des r\u00e9seaux sociaux ;<\/li>
            \r\n
          • en cas d\u2019\u00e9dition ou de fabrication de supports physiques conform\u00e9ment au contenu d\u2019un bon \u00e0 tirer d\u00fbment valid\u00e9 par le Client.<\/li><\/ul>
            \r\nLA SOCIETE DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE OBJET DE L\u2019INCIDENT. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR LA SOCIETE.
            \r\n
            \r\nARTICLE 20 \u2013 ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION<\/u><\/b>
            \r\n
            \r\nCREADS est bas\u00e9e sur des principes \u00e9thiques et est attentive \u00e0 la lutte contre la fraude et la corruption. Elle met en place ses propres politiques et proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thique des affaires et \u00e0 la lutte contre la corruption.
            \r\n
            \r\nChaque Client s\u2019engage \u00e0 respecter les principes et textes de loi internationaux en vigueur li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection et la lutte contre la corruption, notamment la loi fran\u00e7aise dite SAPIN II et plus largement toute autre l\u00e9gislation applicable aux relations entre les Parties.
            \r\n
            \r\nARTICLE 21 \u2013 IMMATRICULATION ET DROIT DU TRAVAIL<\/u><\/b>
            \r\n
            \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 a d\u00fbment proc\u00e9d\u00e9 aux formalit\u00e9s d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du registre du commerce. Elle est par ailleurs enregistr\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes comp\u00e9tents au titre de ses activit\u00e9s et de la fourniture de ses Services au Client (organismes sociaux, URSSAF, administrations). Elle s\u2019engage \u00e0 respecter notamment l\u2019ensemble des dispositions du Code du travail relatives \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9 et \u00e0 l\u2019emploi de salari\u00e9s \u00e9trangers.
            \r\n
            \r\nARTICLE 22 \u2013 LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES<\/u><\/b>
            \r\n
            \r\n22.1 \u2013 Loi applicable<\/b>
            \r\n
            \r\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.
            \r\n
            \r\n22.2 \u2013 R\u00e8glement des litiges<\/b>
            \r\n
            \r\nEn cas de diff\u00e9rend entre les Parties quant \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019opposabilit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les Parties conviennent de rechercher ensemble une solution amiable.
            \r\n
            \r\nA DEFAUT D\u2019UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, LES PARTIES S\u2019ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
            \r\n
            \r\nAnnexe 1
            \r\n
            \r\nCONDITIONS CONVENUES DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
            \r\nSUR LES CREATIONS<\/u><\/b>
            \r\n
            \r\n\u25ba OBJET<\/u><\/b>
            \r\n
            \r\nLa pr\u00e9sente annexe fixe les termes et conditions dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 accepte de c\u00e9der \u00e0 titre on\u00e9reux au Client le droit d\u2019exploiter la Cr\u00e9ation.
            \r\n
            \r\n\u25ba CESSION<\/u><\/b>
            \r\n
            \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 c\u00e8de \u00e0 titre exclusif au Client les droits patrimoniaux d\u2019auteur sur la Cr\u00e9ation, dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous.
            \r\n
            \r\n\u2013 Dur\u00e9e :<\/b> la pr\u00e9sente cession est consentie, r\u00e9troactivement \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ation, pour l\u2019une des dur\u00e9es suivantes :
            \r\n
            \r\n– \u00e0 d\u00e9faut de mention expresse contraire dans le Devis, pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de facturation (laquelle cession est incluse automatiquement dans la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue au Devis) ;
            \r\n
            \r\n– si le Devis pr\u00e9voit explicitement une cession pour une dur\u00e9e de – i) sept ans en plus de la dur\u00e9e de trois ans incluse par d\u00e9faut dans le Devis, ii) la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale du droit d\u2019auteur telle qu\u2019issue des l\u00e9gislations tant fran\u00e7aise qu\u2019\u00e9trang\u00e8res et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les extensions et renouvellements qui pourraient \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 cette dur\u00e9e, et plus largement pour la dur\u00e9e de tous autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation -, la cession sera consentie pour la dur\u00e9e explicitement convenue entre les Parties dans le Devis, sous r\u00e9serve du versement par le Client du compl\u00e9ment de prix fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ;
            \r\n
            \r\n– si, post\u00e9rieurement, le Client sollicite une extension de la dur\u00e9e de cession pour une dur\u00e9e de – i) sept ans en plus de la dur\u00e9e de trois ans incluse par d\u00e9faut dans le Devis, ii) la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale du droit d\u2019auteur telle qu\u2019issue des l\u00e9gislations tant fran\u00e7aise qu\u2019\u00e9trang\u00e8res et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les extensions et renouvellements qui pourraient \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 cette dur\u00e9e, et plus largement pour la dur\u00e9e de tous autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Cr\u00e9ation, la cession sera consentie pour la dur\u00e9e explicitement convenue entre les Parties dans ce nouveau devis, sous r\u00e9serve du versement par le Client du compl\u00e9ment de prix fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
            \r\n
            \r\n\u2013 Territoire :<\/b> la pr\u00e9sente cession est consentie pour la France ;
            \r\n
            \r\n– si, post\u00e9rieurement, le Client sollicite une extension de la territorialit\u00e9 de cession pour le monde entier, la cession sera consentie pour la territorialit\u00e9 explicitement convenue entre les Parties dans ce nouveau devis, sous r\u00e9serve du versement par le Client du compl\u00e9ment de prix fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
            \r\n
            \r\n\u2013 Droits et supports :<\/b>
            \r\n
            \r\nLa cession englobe les droits suivants sur la Cr\u00e9ation :
            \r\n
            \r\nA) Droit de reproduction
            \r\n
            \r\nLe Client pourra librement reproduire ou faire reproduire la Cr\u00e9ation par tout moyen de reproduction, d\u2019impression ou d\u2019enregistrement (photographique, audiovisuel, analogique, num\u00e9rique, optique, magn\u00e9tique, m\u00e9canique ou autre), local ou distant, sur les supports suivants :
            \r\n
            \r\n
            • supports papier : affiches, affichage ext\u00e9rieur et interne aux lieux de vente, affichettes, d\u00e9pliants, \u00e9dition, presse r\u00e9gionale, nationale, internationale, professionnelle, journaux gratuits, y compris toute utilisation accessoire n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9sentation ou \u00e0 la description d\u2019une annonce ou de toute autre parution presse, dossiers de presse, articles de presse, brochures, catalogues, publicit\u00e9s, plaquettes publicitaires et promotionnelles, plaquettes institutionnelles, plaquettes de jeux, documents de communication commerciale interne\/externe et\/ou d\u2019information journalistique, mailings, bulletins de participation, encarts et prospectus publicitaires, montage publir\u00e9dactionnel ;<\/li>
              \r\n
            • supports plastique, carton, bois, m\u00e9tal, aluminium, textile et autres : emballages, conditionnements, panneaux d\u2019expositions, publicit\u00e9s sur les lieux de vente, totems, frontons, kak\u00e9monos, objets publicitaires ou autres ;<\/li>
              \r\n
            • supports hors-m\u00e9dias et publir\u00e9dactionnels hors ou dans les lieux de vente tels que : tracts, mailings, affichettes, magazines \u00ab consumers \u00bb et toute utilisation accessoire li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation et \u00e0 la description de ces documents ;<\/li>
              \r\n
            • supports t\u00e9l\u00e9visuels, cin\u00e9matographiques, vid\u00e9os, CD Rom, audiovisuels, mobile : films, vid\u00e9os, c\u00e9d\u00e9roms, publicit\u00e9s audiovisuelles pour tout type de diffusion (r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s, cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision hertziennes ou satellites, r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques, \u2026).<\/li>
              \r\n
            • support informatiques : communication sur les r\u00e9seaux Internet (tous types de sites y compris blog et r\u00e9seaux sociaux) et Intranet, \u00e9motic\u00f4nes, fonds d\u2019\u00e9crans, disques durs, ordinateurs, tablettes, m\u00e9moires informatiques, serveurs informatiques, r\u00e9seaux informatiques, bases de donn\u00e9es, t\u00e9l\u00e9phones, smartphone, \u00e9crans d\u2019ordinateurs ou de t\u00e9l\u00e9vision (y compris dans les points de vente), applications mobiles.<\/li>
              \r\n
            • supports pour toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es par le Client, \u00e0 savoir supports correspondant \u00e0 l\u2019ensemble des produits et\/ou services mentionn\u00e9s dans la Classification internationale de Nice d\u00e9finissant les diff\u00e9rentes classes administratives r\u00e9gissant les droits de marque.<\/li>
              \r\n
              \r\nB) Droit de repr\u00e9sentation
              \r\n
              \r\nLe Client pourra librement repr\u00e9senter ou faire repr\u00e9senter la Cr\u00e9ation au public par tous proc\u00e9d\u00e9s ou moyens de sons et d\u2019images au moyen de tout support sur lequel elle est reproduite et par tout moyen audiovisuel, photographique, analogique, num\u00e9rique, optique, magn\u00e9tique, m\u00e9canique, cin\u00e9matographique, t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, tel que tout moyen de projection dans des lieux r\u00e9unissant du public (notamment salles de conf\u00e9rences, soir\u00e9es, cin\u00e9ma, expositions, \u2026), tout moyen de t\u00e9l\u00e9communication par ondes, satellite ou par c\u00e2ble tels que t\u00e9l\u00e9diffusion ou tout moyen de diffusion sur les r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9matiques, Internet (tous types de sites y compris blog et r\u00e9seaux sociaux), t\u00e9l\u00e9phoniques ou mobile, sous tous types de diffusion (y compris pay perview, on demand, sur abonnement ou autre).
              \r\n
              \r\nC) Droit d\u2019adaptation
              \r\n
              \r\nSous r\u00e9serve du respect des droits moraux, lesquels sont d\u2019ordre public, le Client pourra adapter la Cr\u00e9ation en proc\u00e9dant \u00e0 toute traduction, modification, adjonction, suppression ou changement d\u2019un \u00e9l\u00e9ment quelconque. Il pourra en particulier dupliquer, d\u00e9tourner, isoler tels fragments de la Cr\u00e9ation, lui substituer d\u2019autres fonds, modifier son cadrage, ses couleurs, son contraste, la num\u00e9riser, y ajouter tout \u00e9l\u00e9ment graphique, marque, commentaire, titre ou sous-titre, l\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution d\u2019une charte graphique, la sonoriser (musique et\/ou texte en toute langue), l\u2019animer, la pr\u00e9senter en s\u00e9quence ou en album aux fins de reproduction ou de repr\u00e9sentation, la modifier de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de rester adapt\u00e9e aux \u00e9volutions technologiques et celles de l\u2019environnement num\u00e9rique.
              \r\n
              \r\n\u25ba MODALITES D’EXPLOITATION<\/u><\/b>
              \r\n
              \r\nLe Client est libre d\u2019exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des droits c\u00e9d\u00e9s sur la Cr\u00e9ation, ou de ne pas exploiter ces droits, sans que cela donne droit \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire au profit de la Soci\u00e9t\u00e9.
              \r\n
              \r\nLe Client sera seul en droit de prot\u00e9ger la Cr\u00e9ation par tout moyen et toute formalit\u00e9 appropri\u00e9e, y compris notamment \u00e0 titre de marque, dessin et mod\u00e8les, nom de domaine, d\u00e9nomination sociale, nom commercial et enseigne, sans pr\u00e9judice de la cessation des effets de ces protections en cas d\u2019expiration de la cession. Dans un tel cas, le Client devra engager toutes mesures permettant d\u2019assurer, au plus tard au jour de la cessation des effets de la pr\u00e9sente cession, le retour de l\u2019ensemble des droits dans le patrimoine de la Soci\u00e9t\u00e9 (sans survie de quelconque droits tiers faisant directement ou indirectement usage de la Cr\u00e9ation).
              \r\n
              \r\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir aupr\u00e8s du Client aux fins de l\u2019informer de toutes \u00e9ventuelles demandes li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de droits moraux d\u2019auteur. Dans un tel cas, le Client s\u2019engage \u00e0 chercher, de bonne foi et conform\u00e9ment aux usages communs publicitaires, les moyens les plus simples pour permettre l\u2019exercice effectif de tout droit moral d\u2019auteur.
              \r\n
              \r\n\u25ba CESSION DES EVENTUELS AUTRES DROITS SUR LA CREATION<\/u><\/b>
              \r\n
              \r\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu que si, avec l\u2019accord pr\u00e9alable du Client, la Cr\u00e9ation comporte, int\u00e8gre ou fait usage de cr\u00e9ations pr\u00e9existantes de tiers (tableau, photographie, musique, vid\u00e9o, \u2026) ou des \u00e9l\u00e9ments de la personnalit\u00e9 (image, voix, etc\u2026), le Client valide leur choix et le co\u00fbt de la cession ou de la concession des droits, \u00e9tant soulign\u00e9 qu\u2019il sera dans un tel cas li\u00e9 par les conditions sp\u00e9cifiques de cession ou de concession de ce tiers, sans responsabilit\u00e9 du Prestataire \u00e0 ce titre. En particulier, pr\u00e9alablement \u00e0 la reproduction, la repr\u00e9sentation et\/ou l\u2019adaptation, dans toute Cr\u00e9ation du nom, de l\u2019image, de la voix ou du t\u00e9moignage d\u2019une personne inconnue, connue ou ressemblant \u00e0 une personne connue, le Prestataire n\u00e9gocie avec celle-ci (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec celle \u00e0 qui elle ressemble) les conditions de son accord \u00e0 de telles reproductions, repr\u00e9sentations et adaptations, en accord avec le Client. Les conditions de cession sur ces \u00e9l\u00e9ments se limitent \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9, dans ce cadre, n\u00e9goci\u00e9s avec les tiers concern\u00e9s.
              \r\n
              \r\nSi la Cr\u00e9ation int\u00e8gre (ind\u00e9pendamment de toutes cr\u00e9ations pr\u00e9existantes concern\u00e9es par le paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de) des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9atifs de la Soci\u00e9t\u00e9 soumis aux droits voisins des droits d\u2019auteur, le Prestataire c\u00e8de \u00e9galement au Client, en tant que de besoin, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits patrimoniaux voisins du droit d\u2019auteur sur ces \u00e9l\u00e9ments, afin de permettre une exploitation paisible de la Cr\u00e9ation. Cette cession est consentie mutatis mutandis dans les m\u00eames termes que celles mentionn\u00e9es pour la cession des droits patrimoniaux d\u2019auteur.
              \r\n
              \r\n\u25ba REMUNERATION<\/u><\/b>
              \r\n
              \r\nLa r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de la pr\u00e9sente cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est d\u2019un commun accord incluse, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, dans la r\u00e9mun\u00e9ration globale convenue entre les Parties dans le Devis.
              \r\n
              \r\nSi le Client entend b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dur\u00e9e de cession plus longue, il lui reviendra de verser le compl\u00e9ment de prix fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus \u00e0 l\u2019article 8.2 \u00e0 moins qu\u2019une dur\u00e9e diff\u00e9rente soit indiqu\u00e9e dans le Devis.
              \r\n
              \r\nLa r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de la pr\u00e9sente cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est d\u2019un commun accord incluse, POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, dans la r\u00e9mun\u00e9ration globale convenue entre les Parties dans le Devis.
              \r\n
              \r\nSi le Client entend b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une territorialit\u00e9 plus \u00e9tendue, \u00e0 savoir le monde entier, il lui reviendra de verser le compl\u00e9ment de prix fix\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus \u00e0 l\u2019article 8.2 \u00e0 moins qu\u2019une territorialit\u00e9 diff\u00e9rente soit indiqu\u00e9e dans le Devis.
              \r\n
              \r\nLe Client fera son affaire personnelle de toutes charges, obligations, cotisations, contributions et contributions diffuseur et de toutes d\u00e9clarations qui pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation des Cr\u00e9ations. Il se reconna\u00eet express\u00e9ment seul responsable de toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales de son ressort et de tous les versements pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devoir \u00eatre effectu\u00e9s aupr\u00e8s des organismes sociaux et fiscaux.<\/p> <\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","footnotes":""},"class_list":["post-10609","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente du site Creads<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Prenez connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de Creads et de sa plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ations graphique.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta 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