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Comment protéger ses créations légalement ?

Posté par Lea | DEBROUILLARDISE, Ressources

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Comment protéger ses créations ? Graphistes freelances, vous êtes tentés par le design participatif mais vous redoutez certaines pratiques des plateformes collaboratives. Creads vous explique les démarches juridiques à effectuer et ce qu’on a mis en place pour la protection du métier de graphiste.

 

Les grands principes du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle

Toutes les créations originales sont protégées en France par le droit d’auteur. Pour mieux comprendre, il faut se référer au code de la propriété intellectuelle. On considère par défaut que tout auteur est détenteur des « droits de reproduction et de représentation sur son œuvre ». C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui se charge de recueillir les dépôts. Les designers déposent leurs œuvres en tant que « dessins et modèles », au titre de la propriété industrielle, dans la limite de 25 ans.

On croit souvent à tort qu’il est obligatoire de déposer son œuvre. En réalité le droit d’auteur s’applique selon le principe de « l’antériorité de la création par son auteur ». Toutes les preuves sont recevables : un envoi par mail, un dépôt à un huissier ou à un notaire, un article dans un magazine, etc. Le recours à l’enveloppe Soleau s’avère intéressant lorsqu’on a peur de se faire voler une idée par un autre. On met alors dans cette grande enveloppe les documents que l’on souhaite protéger et qui seront conservés par l’INPI.

 

Comment protéger ses créations-légalement-creads
En France, toutes les créations sont protégées par le droit d’auteur

 

Quid de la cession de droits    

        

Pour pouvoir utiliser l’une de ses œuvres, il faut obtenir l’autorisation de l’auteur. Sur Internet, c’est parfois un peu compliqué… et cela pose souvent des problèmes !

Qu’il s’agisse d’un site Internet, d’une affiche ou d’un logo, dans le cadre d’un contrat de cession de droits avec une entreprise, vous devez définir :
> l’étendue : reproduction et/ou représentation
> la destination : l’usage de l’œuvre
> le lieu : les pays où la cession de droits est effective
> la durée : la durée de la cession

Ce document écrit peut être ou non intégré à votre devis. Vous devez en conserver un exemplaire signé. Attention, si ces 4 éléments ne figurent pas dans le contrat, il peut être considéré comme nul !

 

Comment protéger ses créations ?

 

A quoi faut-il être vigilent pour protéger ses créations ?

Des plateformes collaboratives imposent à leurs graphistes de céder leurs droits sans contrepartie financière ou bien leur demandent de déposer leurs fichiers sources lors de l’appel à la création.

D’autres mauvaises pratiques nuisent aux métiers de la création :
> la revente des créations qui n’ont pas remporté l’appel d’offres à d’autres clients sans autorisation et sans rémunération ;
> l’annulation de la rémunération des graphistes si le client n’est pas satisfait ;
> les demandes abusives de retouches en fin de création ;
> le travail non déclaré.

Vous devez vous méfier de ce genre de sociétés. Chez Creads, nous avons mis en place une charte des bonnes pratiques du travail collaboratif pour lutter contre le perverted crowdsourcing. Nous faisons de notre mieux pour assurer la protection des œuvres de nos 50 000 créatifss inscrits sur notre site participatif car ils sont l’ADN de notre entreprise. Notre charte de déontologie du design participatif reprend tous nos grands principes.

  • Pour protéger nos créatifs contre le plagiat et le vol, nous avons mis en place un processus d’authentification des membres rigoureux.
  • Pour valoriser le métier de créatif, nous proposons toute l’année à nos graphistes des projets ambitieux en accord avec leurs compétences. Nous identifions les meilleurs et nous leur offrons des missions en « 1 to 1 ».
  • Les rémunérations proposées sont supérieures aux autres plateformes de crowdsourcing où les prix du design participatif sont tirés vers le bas.
  • Pour assurer une rémunération honnête à nos membres, nous établissons en amont le nombre d’allers-retours autorisé entre le créatif et le client et nous chargeons un chef de projet de chapeauter l’ensemble du projet.

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